CGV
Bienvenue sur la boutique en ligne ERITA. Lorsque vous effectuez un achat sur notre plateforme, vous acceptez automatiquement nos termes et conditions de vente. En conséquence, nous vous recommandons de lire attentivement les informations ci-dessous avant d'effectuer un achat chez nous / de commander un article.
La société
La société ERITA SAS.
Société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 194 avenue Victor Hugo 75016 Paris FRANCE.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 598 818 - N° de TVA : FR 948 598 818.
Contact: papoter@erita.fr.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet erita.fr (ci-après le « Site ») des produits offerts par ERITA aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ERITA se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification desdites Conditions, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par ERITA ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Produits
Les bagues mises en vente sont présentées sur le site en ligne ERITA et assorties d'un descriptif.
Les bagues proposées par ERITA sont conformes aux normes applicables en France.
Les descriptions et photographies des articles vendus sur le site ERITA sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité possible.
Toutefois, s’agissant de bagues réalisées à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître de légères variations. De même, certaines couleurs et formes peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.
Le client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Produits personnalisés
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par ERITA et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à ERITA.
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à erita.fr : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site erita.fr et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.
La cession comprend la cession des droits exclusifs :
- de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits,
- de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
- d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus.
ERITA considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à erita.fr que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.
Si ERITA était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir ERITA de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
Client
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par ERITA.
Les informations communiquées à ERITA dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
ERITA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
Commandes
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
ERITA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
ERITA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance d'ERITA, les produits sont indisponibles, ERITA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'ERITA, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société ERITA jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par ERITA.
Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
ERITA n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ERITA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ERITA conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée via notre système shopify payment. Les solutions de paiement adoptées par ERITA sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à ERITA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients d'ERITA.
Sécurisation des transactions
ERITA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.erita.fr.
A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
ERITA se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L'absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par ERITA entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
ERITA aura également toute liberté de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Livraison
ERITA livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- Livraison à domicile COLISSIMO (entre 2-5 jours ouvrés),
- Livraison en point relais Mondial Relay (sans obligation d'achat auprès du commerçant sélectionné) (entre 3-5 jours ouvrés)
- Livraison express par DHL pour la France (en 24h)
- Livraison par DHL pour international (entre 2-5 jours ouvrés)
Colissimo France 5€
Mondial Relay (Point Relais) France 3€
DHL France 10€
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Si lesdits articles n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure ou à en raison d’un fait relevant du prestataire de livraison (notamment en cas d’option pour une livraison en point relais), le client pourra procéder à la résolution de la vente par l'envoi d'un email à l'adresse sav@erita.fr.
Une fois le produit retourné, complet, dans son état et emballage d'origine à ERITA, les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.
Réception du produit
A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.
En cas de colis endommagés (déchiré, déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit impérativement refuser le colis en cas de remise en main propre et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé.... Cette vérification est réputé comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
Le client s’engage à notifier au transporteur et à ERITA, par courrier recommandé et/ou tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit et transmettre une copie à ERITA via l'adresse sav@erita.fr.
Toute réclamation formulée après un délai de 72h00 sera rejetée et ERITA sera dégagé de toute responsabilité.
ERITA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Garantie
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
ERITA, Service Client, 194 avenue Victor Hugo 75016 Paris – e-mail : sav@erita.fr
Garanties Commerciales
En plus des garanties légales visées ci-dessous auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre les défauts de fabrication ou usure anormale des bagues.
Nos équipes client procéderont à une expertise de la pièce après envoi de photos, puis à un remplacement par un bon cadeau valable 6 mois sur notre boutique en ligne.
Pour toute demande d’expertise : contactez nos équipes par mail à sav@erita.fr ou ici.
ERITA couvre la réparation des bagues pour des défauts de recollage de pierre, d'email ou de dorure. Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit). Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi. Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
- les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
- les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
- en cas d’opération anormale d’entretien, non conforme au guide d'entretien, ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
- en cas d’usure naturelle ;
- les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garanties Légales
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. ERITA est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par ERITA.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Droit de rétractation
Conformément à la loi en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite se rétracter d’une commande effectuée sur le site internet d'ERITA devra donc transmettre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande le formulaire ci-dessous complété à l’adresse mail : sav@erita.fr
A l’attention de la société ERITA située au 194 avenue Victor Hugo 75016 Paris / sav@erita.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le Client devra en outre suivre le processus de retour des produits ERITA tel que défini ci-dessous pour obtenir le remboursement de sa commande.
Retour & Remboursement
Délai pour retourner un article
Conformément à la loi en vigueur (article L121-20 du code de la consommation), le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner un produit commandé à distance à compter de la date de réception du produit et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour en point relais sont gratuits* grâce à l’étiquette de retour téléchargeable depuis le compte client.
A défaut d’usage de l’étiquette de retour, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le client sera intégralement remboursé des sommes versées pour l'achat du produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
* si expédition en France métropolitaine
Conditions de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs et, non utilisés. Ils doivent être retournés dans leur boîte d'origine non détériorée.
Sans l’emballage, il ne sera pas possible pour ERITA d’identifier les références du produit retourné et de le réintégrer en stock.
Le produit risque également d’être détérioré lors du transport. Il est donc indispensable de le renvoyer dans la boîte d’origine pour vous assurer du remboursement.
ERITA effectuera le remboursement dans les 14 jours suivant la réception du/des produits retourné(s) à notre entrepôt.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.
Le client devra transmettre sa réclamation directement via le formulaire de contact présent sur la page« Nous contacter ».
Etat des articles
Tous les articles retournés (chaussures, emballage d'origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, ERITA jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Si le retour est refusé par ERITA, les articles seront alors retournés au client aux frais de ERITA sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Remboursement des retours Sous réserve du respect de ces conditions de retour, ERITA procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.
Responsabilité
ERITA est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité d'ERITA ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site ERITA contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites web. La responsabilité d'ERITA ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s'ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Traitement des données personnelles Cookies
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par ERITA. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires d'ERITA, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par ERITA.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse papoter@erita.fr
Propriétés intellectuelles
La marque ERITA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles ERITA, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d'ERITA.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ERITA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété d'ERITA.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).
La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable d'ERITA. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle d'ERITA et ERITA décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.
Médiation
Les ventes conclues auprès de la marque ERITA via le site web www.erita.fr sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ERITA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite des clients auprès d'ERITA par mail à sav@erita.fr et l'absence de solution après 21 jours qui suivent la commande, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Qualité
Tous les articles vendues par ERITA répondent aux exigences légales. Cependant, ERITA ne peut accepter aucune responsabilité lorsque les marchandises fournies font l'objet d'un traitement ultérieur ou d'un réemballage par le client.
Veuillez noter que tous les articles sont fabriqués à la main à partir de matériaux naturels et que, à ce titre, leur composition et leur couleur peuvent varier légèrement de l'image montrée, en particulier les pierres précieuses naturelles qui peuvent avoir de légères inclusions. Il peut également y avoir des variations mineures dans les dimensions et les spécifications réelles.
Photographie
Certains éléments peuvent sembler légèrement plus grands ou plus petits que la taille réelle en raison des paramètres par défaut de l'écran et des techniques de photographie. D'autres articles peuvent être représentés à une taille plus grande que la taille réelle afin de montrer clairement les détails ou plus petite que la taille réelle afin de montrer l'article entier.
Tous les efforts ont été faits pour illustrer les couleurs avec précision, mais cela n'est pas toujours possible avec la reproduction numérique sur différentes plates-formes de navigation Web. Par conséquent, il ne peut y avoir aucune garantie que la vraie couleur des bijoux sera exactement comme indiqué.
